Florès ...

Nouveau code de la commande publique : un outil pour les praticiens  

Nouveau code de la commande publique : un outil pour les praticiens  

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il est donc grand temps pour les praticiens de s’approprier ce nouvel outil !

Contenu et apport du nouveau code de la commande publique

Le principal objet du nouveau code de la commande publique est la simplification et l’amélioration de la sécurité. Attention, ici, simplification ne veut pas dire moins de texte. En effet, le code comporte pas moins de 1747 articles !

Ici, simplification signifie concentration. C’est-à-dire que le code réunit tous les textes qui gravitent autour du droit de la commande publique au sens strict. A titre principal, seront intégrées :

  • La loi « MOP » n°85- 704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée
  • La loi n°75-1334 relative à la sous-traitance
  • Les textes relatifs aux délais de paiement et notamment le décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Plus important encore, la codification porte également sur de nombreuses jurisprudences du Conseil d’Etat. Parmi elles, il est impératif de mentionner :

  • Le régime de la résiliation
  • Le pouvoir de modification unilatéral de l’administration
  • La définition de l’offre anormalement basse

L’intégration de ces jurisprudences établies peut être de nature à modifier radicalement le comportement des acheteurs qui seront dorénavant plus prompts à user de leurs droits.

Organisation

Le code se divise en deux grandes parties : une législative et une réglementaire. Cette articulation a été choisie pour sa capacité à résister aux modifications successives.

Ces deux parties sont elles-mêmes divisées en 4 grands titres articulés comme suit :

  • Un titre préliminaire rappelant les principes fondamentaux de la commande publique et définissant les éléments centraux du régime juridique des contrats de la commande publique
  • Un premier titre définissant les différents contrats et les acteurs
  • Un deuxième titre relatif aux marchés publics
  • Un troisième titre relatif aux contrats de concession

Les articles se succèdent de manière pratique, c’est à dire qu’ils suivent les étapes de passation d’un contrat.

Conséquences pratiques : dispositions transitoires

Bien qu’il soit dit « à droit constant » ou, autrement dit, qu’il ne modifie pas le droit existant, il n’implique pas moins un bouleversement dans les pratiques des professionnels de la commande publique. Notamment par une modification de l’ensemble des références.

Mais la commission de codification a tout prévu ! L’article 13 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique dispose que les références à l’ordonnance marché sont considérées comme faisant référence au nouveau code.

De plus, la DAJ a élaboré une table de concordance entre les articles des anciens textes et ceux du nouveau code, de quoi faciliter le travail de tous les praticiens !

 

Ce nouveau code est définitivement un outil pensé par et pour les praticiens. Et Florès peut vous accompagner dans cette transition !  

T.P.