Les imprévus ? C’est jamais prévu ! Nous savons tous que les aléas d’un chantier (avant ou après réception) sont nombreux …
Si nous vous avions déjà présenté les bases de l’assurance construction en moins de 10 minutes, nous tenions aujourd’hui à faire un focus particulier sur une garantie que l’on oublie bien trop souvent.
Souvent méconnue des maîtres d’ouvrage, l’assurance dommages ouvrage peut en effet nous sortir de quelques situations délicates…
Quelques rappels…
- Garantie de parfait achèvement
1 an à compter de la réception des travaux.
Tous types de désordres signalés lors de la réception des travaux, ou désordres apparus un an après la réception des travaux.
- Garantie de bon fonctionnement
2 ans à compter de la réception des travaux.
Dommages qui affectent des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, lorsqu’ils ne rendent pas la construction impropre à sa destination. (Ex : disfonctionnement d’une porte intérieure).
- Garantie décennale
10 ans à compter de la réception des travaux.
Dommages qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction ainsi que la solidité des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre. (Ex : ferraillage, fils électriques dans le gros œuvre).
Dommages qui rendent la construction impropre à sa destination.
Et l’assurance Dommages Ouvrage alors ?
L’assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage (toute personne physique ou morale faisant exécuter des travaux de bâtiment). Il s’agit d’une assurance obligatoire, instituée en 1978 par la « loi Spinetta » et par l’article L.242-1 du Code des Assurances.
Elle concerne uniquement les travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. C’est-à-dire des dommages qui compromettent la solidité du bien. Ces dommages représentent donc une certaine gravité (fissures, affaissement de plancher, risque d’effondrement de toiture, etc.).
La garantie Dommages Ouvrage concerne les travaux de type :
- constructions neuves
- agrandissements / extensions
- travaux de gros œuvre sur une construction existante
Souscription
La souscription à l’assurance Dommages Ouvrage doit être faite avant l’ouverture du chantier et le commencement des travaux. Attention ! La non-souscription pour les constructeurs et les artisans peut être punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amande de 75 000€ (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances) : maîtres d’ouvrage, assurez-vous également que les entreprises missionnées soient couvertes !
Pour satisfaire son devoir de conseil, l’architecte maître d’œuvre ou l’assistant à la maitrise d’ouvrage doit indiquer par écrit au maître d’ouvrage qu’il doit souscrire à une telle assurance.
Durée
La première année suivant la réception des travaux, les constructeurs et artisans sont tenus à la garantie de parfait achèvement, qui les oblige à réparer tous les défauts des travaux qu’ils viennent d’entreprendre, peu importe leur importance. Ceux-ci sont signalés lors de la réception des travaux.
L’assurance dommages ouvrage débute à la fin de cette première garantie, et prend fin à l’expiration de la garantie décennale.
Les risques
- Le maître d’ouvrage est en charge d’assigner l’entreprise et de démontrer sa responsabilité dans les dommages subis
- Les procédures d’indemnisations sont longues (plusieurs années) et coûteuses (honoraires d’avocat + experts)
- Un maître d’ouvrage peut se retourner contre son architecte et/ou AMO en cas de litige, s’il ne l’a pas informé de l’obligation de souscrire à l’assurance dommages ouvrage.
Les avantages
- Indemnisations immédiates par l’assurance, sans aucune franchise et sans attendre qu’intervienne une décision de justice
- Elle intervient avant toutes recherches de responsabilité et assure le paiement de la totalité des travaux de réparation
- Elle s’applique également si l’entreprise a cessé son activité ou dépose le bilan. Et ça, c’est courant !
Alors … n’hésitez pas, pensez à souscrire à l’assurance dommages ouvrage !
C.N.
